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Conditions Générales de Vente

Dernière Mise à jour : 25 Août 2020


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de service proposées par la microentreprise A. COM’PAGNE (ci-après “la Scoiété”) à ses clients (ci-après “ les Clients”) sur le site Internet https://mon-espace-enseignant-tennis.net/mentions_legales.html (ci-après “le Site”) de façon non-exclusive entre Mon Espace Enseignant Tennis et tout client.

Est considéré comme client toute personne physique ou morale effectuant une transaction auprès de notre site Internet via notre plateforme de paiement sécurisée Sellfy®.


Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Prestation(s) » fait référence aux différentes prestations de services et produits commercialisés par la Société sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande.

Ces CGV s’appliquent à toutes prestations de services, peu importe où se trouve le Client lors de l’achat.

Toute commande réalisée sur le Site est régie par les CGV en ligne à la date de la validation de la commande par le Client.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, suite notamment à une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette clause, seule cette dernière serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations étant intégralement maintenues.

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client : Par mail : contact@mon-espace-enseignant-tennis.net

Par téléphone : 06 88 33 65 29 (du lundi au vendredi, de 09h à 18h)


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET HÉBERGEUR
Cette plateforme en ligne "Mon Espace Enseignant Tennis" a été créée par :
Anthony Lassave pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE (N° de SIRET : 84310261700019)

Email : anthony.lassave@live.fr

Directeur de publication : Anthony Lassave

Le prestataire assurant notre hébergement en ligne est :
HOSTINGER
dont le siège social est situé au :
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre


ARTICLE 3 : COMMANDES
Les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :

a) Choix de la Prestation : Le Client sélectionne la ou les Prestations qu’il souhaite commander ;

b) Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer la ou les Prestations sélectionné(s) ;

c) Identification : • Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat. • Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat.

d) Prise de connaissance et acceptation des CGV : Le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des CGV ;

e) Acceptation du renoncement au droit de rétractation par le Client (voir article 7 des présentes CGV pour plus d’information)

f) Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, tout en gardant la possibilité de supprimer une Prestation ou de modifier l’adresse de facturation et, le cas échéant, d’exécution;

g) Choix des modalités d’exécution : Si plusieurs modalités d’exécution de la Prestation sont proposées, le Client précise les modalités choisies ;

h) Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 6 ;

i) Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande ;

j) Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir : - le numéro de sa commande ;
- la liste et le prix des Prestations commandées ;
- les modalités d’exécution des Prestations.

Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.

Cet accusé de réception confirme la réception de la commande par la Société et signifie que le contrat de Prestation est conclu.

En cas d’impossibilité d’exécution de la Prestation, la Société s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.


ARTICLE 4 : LIMITATION D’ÂGE
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans en passant commande sur notre site.


ARTICLE 5 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et ne possède aucun frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'acheteur du ou des produits concernés. Des taxes locales, des droits spécifique aux ventes en ligne ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mon Espace Enseignant Tennis. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


ARTICLE 6 : PAIEMENT - FACTURATION
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Stripe® et/ou PayPal®.

La facture est émise par la Société au jour de l’achat des Prestations. Celle-ci mentionne la date à laquelle le paiement est intervenu, correspondant au jour d’achat.


ARTICLE 7 : RETRACTATION
7.1 Rétractation légale Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, les Clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat des Prestations pour exercer leur droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Exceptions légales au droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : - La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels et documents informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont la consultation a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.3 Modalités d’exécution du droit de rétraction En considération de l’exception au droit de rétractation défini ci-dessus :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société sa décision en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition en annexe des présentes CGV ou, à défaut, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

La demande doit être envoyée par email à l’adresse suivante : contact@mon-espace-enseignant-tennis.net

Dans le cas où la Prestation sera une formation en ligne, la Société effectuera une vérification pour savoir si la Prestation a été consommé, c’est à dire si la formation achetée a été ouverte et déjà consommée.

Dans ce cas, la Société contactera le Client pour :
- proposer un remboursement partiel, calculé en pourcentage, selon la quantité de formation consommée ;
- ou, si la formation a été consommée pleinement, lui expliquer qu’aucun remboursement ne sera possible en vertu du présent article.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


ARTICLE 8 : DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur la partie Formations du site ou sur la boutique Sellfy® directement. Pour les produits non stockés (T-Shirts), nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet Mon Espace Enseignant Tennis n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE se réserve le droit de refuser les commandes d'articles identiques pour une même personne.


ARTICLE 9 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Mon Espace Enseignant Tennis ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Mon Espace Enseignant Tennis ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Mon Espace Enseignant Tennis sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mon Espace Enseignant Tennis.


ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. 

En vous inscrivant à notre newsletter via votre commande sur le site ou la boutique, vous pouvez être contacté par mail pour recevoir des contenus promotionnels. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant simplement sur le lien en bas du mail précedemment reçu.

La Société s’engage à protéger les données personnelles partagées par le Client. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. La Société ne cédera, ne divulguera ou ne revendra jamais à quiconque aucune des données nécessaires au traitement de la commande et/ou à la réception de recommandations gratuites via la newsletter.

Plus d'informations sur notre page dédiée au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) : https://mon-espace-enseignant-tennis.net/rgpd.html.


ARTICLE 12 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Le droit applicable est le Droit français.
Tout litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence du Client.
Avant la naissance de tout litige, la Société invite le Client à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Si une contestation subsiste, la Société s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.


ARTICLE 13 : ARCHIVAGE PREUVE
La société Mon Espace Enseignant Tennis pour le compte de la micro-entreprise A. COM' PAGNE via son partenaire Sellfy®, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Mon Espace Enseignant Tennis seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fourniture des Prestations, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant au sein de la Société, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société entraînant un chômage partiel ou total.




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